Jusletter

Modification de l’OSI-SRC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’OSI-SRC, in : Jusletter 2 décembre 2013
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 29 novembre 2013, la modification de l’ordonnance sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (OSI-SRC). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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