Jusletter

Délais de prescription plus longs pour les délits graves

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Délais de prescription plus longs pour les délits graves, in : Jusletter 2 décembre 2013
Le délai de prescription applicable à la poursuite de délits graves est porté à dix ans. Le Conseil fédéral a fixé, en date du 29 novembre 2013, la date d’entrée en vigueur de la révision du Code pénal et du Code pénal militaire au 1er janvier 2014.

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