Autorité parentale conjointe dès le 1er juillet 2014
Le Conseil fédéral a décidé, en date du 29 novembre 2013, de fixer au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil régissant l’autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle. Il va prochainement adopter les modifications de trois ordonnances.
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