Jusletter

Les victimes du « coup du lapin » ne sont pas discriminées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Les victimes du « coup du lapin » ne sont pas discriminées, in : Jusletter 9 décembre 2013
TF – Le refus d’accorder des rentes AI aux personnes souffrant de fibromyalgie, du « coup du lapin » ou d’autres troubles somatoformes douloureux n’est pas discriminatoire. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence restrictive. (Arrêt 8C_972/2012)
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