Jusletter

Bundesrat will punktuell Sammelklagen ermöglichen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit privé, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesrat will punktuell Sammelklagen ermöglichen, in : Jusletter 9 décembre 2013
Le Conseil fédéral accepte de réaliser la possibilité, pour certaines situations précises, d'intenter une action collective. Il demande aux deux conseils d’accepter une motion y relative. (sl)

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