Jusletter

L’assassin de Lucie échappe à l’internement à vie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, L’assassin de Lucie échappe à l’internement à vie, in : Jusletter 9 décembre 2013
TF – L’assassin de Lucie échappe à l’internement à vie. Le Tribunal fédéral accepte son recours et annule le verdict du Tribunal supérieur du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_93/2013)

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