Jusletter

Mafia des cigarettes : acquittements définitifs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mafia des cigarettes : acquittements définitifs, in : Jusletter 9 décembre 2013
TF – Les verdicts d’acquittement prononcés par le Tribunal pénal fédéral à l’issue du procès de la mafia des cigarettes sont définitifs. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public de la Confédération, qui avait requis des condamnations. (Arrêts 6B_238/2013 et 6B_240/ 2013)
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