Jusletter

Données signalétiques biométriques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Données signalétiques biométriques, in : Jusletter 9 décembre 2013
De nouvelles règles s’appliqueront à l’utilisation des empreintes digitales et palmaires par les autorités. Le Conseil fédéral a fixé, le 6 décembre 2013, au 1er septembre 2014, l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur le traitement des données signalétiques biométriques, qui introduit également une nouvelle réglementation concernant les délais de conservation et d’effacement de ces renseignements. L’exploitation du système d’information AFIS (Automated Fingerprint Identification System) de nouvelle génération débutera aussi à cette date.

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