Jusletter

Fragilité d’un accord sur l’autorité parentale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Fragilité d’un accord sur l’autorité parentale, in : Jusletter 16 décembre 2013
TF – Les parents ne peuvent pas régler à l’avance, de manière obligatoire, la question de l’autorité parentale dans l’hypothèse d’une éventuelle séparation. Si un litige éclate entre eux, les autorités compétentes pourront opter pour une solution différente. (Arrêt 5A_198/2013)

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