Jusletter

Le Conseil national rejette l’initiative de Gastrosuisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil national rejette l’initiative de Gastrosuisse, in : Jusletter 16 décembre 2013
Les restaurants et les plats à l’emporter devraient rester soumis à des taux de TVA différents. Par 94 voix contre 78 et 16 abstentions, le National a rejeté, en date du 11 décembre 2013, l’initiative de Gastrosuisse visant une fiscalité unique. L’initiative veut unifier les taux de TVA frappant les repas pris au restaurant (8%) et les denrées alimentaires et autres plats à emporter (2,5%).
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