Jusletter

Modifications à la révision de la LEtr

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications à la révision de la LEtr, in : Jusletter 16 décembre 2013
Seuls les étrangers intégrés pourront espérer obtenir une autorisation d’établissement à l’avenir. Le Conseil des Etats a apporté, le 11 décembre 2013, des corrections à la révision de la loi sur les étrangers qui veut encourager l’intégration tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d’efforts.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.