Jusletter

Placer un requérant débouté dans un abri PC n’est pas inhumain

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Placer un requérant débouté dans un abri PC n’est pas inhumain, in : Jusletter 16 décembre 2013
TF – Placer les requérants d’asile déboutés dans des abris de protection civile ne viole pas l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, en tout cas s’il s’agit d’hommes jeunes, célibataires et en bonne santé. Le Tribunal fédéral a débouté l’un d’eux. (Arrêt 8C_912/2012)
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