Jusletter

Mehrwertsteuer-Schlupflöcher sollen geschlossen werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Mehrwertsteuer-Schlupflöcher sollen geschlossen werden, in : Jusletter 16 décembre 2013
Les artisans étrangers qui travaillent pour des clients suisses ne doivent plus pouvoir se soustraire à la TVA. Le Parlement veut combler une lacune. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a decidé, le 10 décembre 2013, d’approuver une motion en ce sens. (sl)
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