Jusletter

Annulation d'une amende infligée par la COMCO

  • Auteur-e: Jurius
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d'une amende infligée par la COMCO, in : Jusletter 16 décembre 2013
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule l’amende de 5,7 millions de francs infligée aux groupes pharmaceutiques Pfizer, Bayer et Eli Lilly. La COMCO leur reprochait d’avoir violé la loi sur les cartels en fixant le prix de revente du Viagra, du Cialis et du Levitra. (Arrêts B-364/2010, B-362/2010 et B-360/2010)

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