Jusletter

Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver 2013 : du 9 au 13 décembre 2013

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver 2013 : du 9 au 13 décembre 2013, in : Jusletter 16 décembre 2013
L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 9 au 13 décembre 2013.

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