Jusletter

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la LIMF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la LIMF, in : Jusletter 16 décembre 2013
Le Conseil fédéral a ouvert, le 13 décembre 2013, la consultation relative à la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et du négoce de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. La consultation prendra fin le 31 mars 2014.
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