Jusletter

Révision de lʼimposition à la source

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de lʼimposition à la source, in : Jusletter 16 décembre 2013
Le nombre de contribuables imposés à la source qui sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure doit être augmenté considérablement. Lors de sa séance du 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de lʼimposition à la source du revenu de lʼactivité lucrative.

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