Jusletter

Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

  • Auteur-e-s: Grégor Puppinck / Claire de la Hougue
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Grégor Puppinck / Claire de la Hougue, Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, in : Jusletter 27 janvier 2014
La CEDH construit un droit conventionnel au suicide assisté qui découle d’une vision du suicide comme expression de l’autonomie individuelle. Ainsi, ce « droit » ne trouve pas sa cause dans la souffrance, mais dans la liberté, rendant incohérent le fait de le réserver aux personnes grabataires. La seule responsabilité de l’Etat serait d’éviter les abus en veillant à la qualité de la volonté de mort. La Cour transcrit ainsi l’individualisme et le matérialisme contemporains, révolutionnant un fondement de la Convention : la dignité humaine ne serait plus inhérente, mais relative et réflexive, absorbée dans la liberté individuelle.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • I. Les étapes de la création d’un droit conventionnel au suicide assisté
  • 1. L’arrêt Pretty contre le Royaume-Uni
  • 2. L’arrêt Haas contre la Suisse
  • 3. L’arrêt Koch contre l’Allemagne
  • 4. L’arrêt Gross contre la Suisse
  • II. Les questions de fond
  • 1. L’affirmation d’un droit matériel conventionnel par la voie périphérique des obligations procédurales 
  • 2. Droit à la qualité de la vie (art. 8) v. droit à la vie (art. 2) : changement de paradigme de la Convention
  • 3. Le rôle de la Cour et le principe de subsidiarité
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