Jusletter

« Mafia des cigarettes » : indemnités à verser

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, « Mafia des cigarettes » : indemnités à verser, in : Jusletter 27 janvier 2014
TF – La Confédération devra indemniser cinq personnes acquittées à l’issue du procès dit de la « mafia des cigarettes ». Le Tribunal fédéral juge qu’elles n’ont pas à payer des frais de procédure et d’avocats et qu’elles ont droit à une indemnité pour leur détention. (Arrêt 6B_239/2013)

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