« Mafia des cigarettes » : indemnités à verser
TF – La Confédération devra indemniser cinq personnes acquittées à l’issue du procès dit de la « mafia des cigarettes ». Le Tribunal fédéral juge qu’elles n’ont pas à payer des frais de procédure et d’avocats et qu’elles ont droit à une indemnité pour leur détention. (Arrêt 6B_239/2013)
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