Jusletter

Mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire, in : Jusletter 27 janvier 2014
Le Conseil fédéral poursuit son action contre une croissance excessive des marchés immobilier et hypothécaire. Il a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

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