Jusletter

Interdiction de port d’arme pour certains non discriminatoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de port d’arme pour certains non discriminatoire, in : Jusletter 27 janvier 2014
TF – L’interdiction de port d’arme pour les ressortissants turcs domiciliés en Suisse n’est pas discriminatoire. Le Tribunal fédéral déboute l’un d’eux et confirme le bien-fondé du veto qui frappe les citoyens d’une dizaine de pays. (Arrêt 6B_722/2013)
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