Jusletter

Epouse contrainte de suivre son mari expulsé de Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Epouse contrainte de suivre son mari expulsé de Suisse, in : Jusletter 27 janvier 2014
TF – L’épouse d’un Kosovar renvoyé de Suisse devra suivre son mari. Le Tribunal fédéral refuse de généraliser la portée d’une règle qui permet dans certains cas aux épouses étrangères de ne pas devoir quitter la Suisse si le titre de séjour de leur mari tombe. (Arrêt 2C_536/2013)

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