Jusletter

L’une des modifications législatives apportées par le projet de loi du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI concerne l’introduction d’une infraction préalable au blanchiment d’argent en matière fiscale. Cette nouvelle infraction est fondée sur le modèle de l’usage de faux. Cette disposition a l’avantage de délimiter de manière claire la norme. Cela étant, lorsque l’infraction est commise à l’étranger, le Conseil fédéral est d’avis que la condition de la double incrimination ne doit pas être interprétée de manière trop stricte. La présente contribution a pour but de présenter une analyse critique de cette interprétation.