EMRK-widriges Verjährungsrecht! – Die Schweiz muss die Verjährung im Schadensrecht überdenken
La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a constaté, dans un arrêt du 11 mars 2014 se rapportant à deux plaintes individuelles, que la pratique du Tribunal fédéral en matière de délais de prescription et de péremption du droit de la responsabilité civile violait l'art. 6 ch. 1 CEDH. La CrEDH poursuit ainsi sa jurisprudence, amorcée en 2013, relative à la compatibilité du droit national de la prescription et de la péremption avec la CEDH. En outre, cet arrêt relance la discussion quant aux limites souhaitables de la compétence des juges de Strasbourg. Pour la Suisse, l'impact de cet arrêt est énorme. S'il devait devenir définitif, il impose une modification de la jurisprudence.
Inhaltsverzeichnis
- I. Der Donnerschlag aus Strassburg
- II. Sachverhalt und Prozessgeschichte
- 1. BGE 137 III 16
- 2. BGE 136 II 187
- III. Erwägungen und Urteil des EGMR
- IV. Bemerkungen
- 1. Angekündigtes Urteil?
- 2. Konkreter Entscheid, allgemeine Erwägungen
- 3. Kritik am Gesetzesentwurf vom 29. November 2013
- V. Und nun was jetzt?
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