Jusletter

3e protocole à la CDE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, 3e protocole à la CDE, in : Jusletter 24 mars 2014
Les droits de l’enfant devraient être renforcés via la ratification du 3e protocole à la Convention de l’ONU. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet au Parlement. Par 22 voix contre 8, le Conseil des Etats a adopté, le 17 mars 2014, une motion du National en ce sens.

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