Communiqués de presse
Convention CEVA signée
Domaines juridiques:
Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Chemins de fer
Proposition de citation: Jurius, Convention CEVA signée, in : Jusletter 24 mars 2014
La Conseillère fédérale Doris Leuthard et son homologue français Frédéric Cuvillier ont signé, le 19 mars 2014, à Paris, la Convention bilatérale relative à la ligne ferroviaire entre la gare des Eaux-Vives à Genève et celle d’Annemasse dans le cadre du projet CEVA. La Convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par le Parlement.