Jusletter

Suppression du droit de timbre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression du droit de timbre, in : Jusletter 24 mars 2014
La suppression du droit de timbre sur le capital propre devrait intervenir au plus vite. La majorité de droite du National ne veut pas attendre la troisième réforme de l’imposition des entreprises pour continuer de légiférer. Mais le Conseil des Etats risque bien de freiner ses ambitions.

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