Jusletter

« Oui » aux logiciels mouchards étatiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Informatique et droit, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, « Oui » aux logiciels mouchards étatiques, in : Jusletter 24 mars 2014
L’Etat doit pouvoir traquer les criminels présumés, même sur Internet ou lorsqu’ils cryptent leurs messages. Le Conseil des Etats a approuvé, le 19 mars 2014, par 30 voix contre 2, une nouvelle loi visant à renforcer la surveillance des communications. Elle autorise l’utilisation de logiciels mouchards.

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