Jusletter

Le Parlement veut faciliter la détention provisoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Détention provisoire. Contrôle judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Le Parlement veut faciliter la détention provisoire, in : Jusletter 24 mars 2014
La justice devrait pouvoir ordonner plus facilement la détention provisoire d’une personne à risques. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, tacitement, une motion du National en ce sens. Le Conseil fédéral devra songer à une révision lorsqu’il fera le point sur la nouvelle procédure pénale en 2016.

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