Déductions fiscales accordées aux expatriés
Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
Proposition de citation: Jurius, Déductions fiscales accordées aux expatriés, in : Jusletter 14 avril 2014
Le Département fédéral des finances (DFF) définit plus en détail la notion d’expatrié et précise les dispositions applicables aux expatriés en ce qui concerne les déductions pour les frais de logement et de scolarisation des enfants ainsi que la déduction forfaitaire. Les déductions accordées aux expatriés pour les frais professionnels particuliers sont maintenues. Le DFF suit ainsi les recommandations du groupe de travail qui s’est penché sur les déductions actuelles. Il a ouvert une audition de trois mois sur les modifications proposées de l’ordonnance concernant les expatriés.