Jusletter

Un médecin de famille a le droit d’accepter un très gros cadeau

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Un médecin de famille a le droit d’accepter un très gros cadeau , in : Jusletter 12 mai 2014
TF – Un médecin a le droit de recevoir de très gros cadeaux de ses patients. Le Tribunal fédéral a débouté un curateur, qui voulait annuler la vente de la maison d'une riche Lucernoise à un prix de faveur. (Arrêt 4A_3/2014)

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