Jusletter

Données bancaires volées et succession

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Données bancaires volées et succession, in : Jusletter 12 mai 2014
TPF – Les parents d'un Autrichien qui avait vendu à l'Allemagne un CD volé contenant les données de clients allemands du Credit Suisse n'hériteront pas du produit de ce deal. Le Tribunal pénal fédéral a exclu que l'argent reçu tombe dans sa succession. (Arrêts BB.2013.133 et BB.2013.134)
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