Primauté des textes électroniques
La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Devant la généralisation du recours à Internet, le National a accepté, le 6 mai 2014, par 164 voix sans opposition, le passage à la primauté du texte électronique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
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