Jusletter

Primauté des textes électroniques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Primauté des textes électroniques, in : Jusletter 12 mai 2014
La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Devant la généralisation du recours à Internet, le National a accepté, le 6 mai 2014, par 164 voix sans opposition, le passage à la primauté du texte électronique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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