Jusletter

Annulation d’une sanction contre Swatch Group

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une sanction contre Swatch Group , in : Jusletter 12 mai 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule une sanction prononcée contre Swatch Group. La Commission de la concurrence (COMCO) avait infligé une amende au groupe horloger après le rachat de l’entreprise jurassienne Simon et Membrez. (Arrêt B-6180/2013)
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