Jusletter

Transports publics – vers un registre national

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Transports publics – vers un registre national, in : Jusletter 12 mai 2014
Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent à l’avenir d’être répertoriées au niveau national. Par 159 voix contre 1, le National a adopté, le 6 mai 2014, une révision de loi permettant la création un registre central des resquilleurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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