Jusletter

Sociétés coopératives privées des bons de participation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Sociétés coopératives privées des bons de participation, in : Jusletter 12 mai 2014
TF – Les sociétés coopératives n’ont pas le droit d’émettre des bons de participation. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion, dans une affaire concernant une banque, que la loi ne comporte, sur ce point, aucune lacune qu’il appartiendrait au juge de combler. Le cas échéant, c’est au législateur qu’il incomberait de décider si les sociétés coopératives peuvent se doter d’un capital-participation. (Arrêt 4A_363/2013)

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