Jusletter

Forfaits fiscaux – le National balaie l’initiative de la Gauche

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Forfaits fiscaux – le National balaie l’initiative de la Gauche , in : Jusletter 12 mai 2014
L’avenir des forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers est entre les mains du peuple. Comme le Conseil des Etats, le National a appelé, le 6 mai 2014, à rejeter l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ». Le couperet est tombé par 119 voix contre 59. Le Gouvernement doit encore fixer la date du scrutin.
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