Jusletter

Le National renonce à supprimer la lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session spéciale 2014
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le National renonce à supprimer la lex Koller , in : Jusletter 12 mai 2014
Les personnes domiciliées à l’étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a renoncé, en date du 7 mai 2014, tacitement, à supprimer la lex Koller. Le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer, va certainement en faire de même.
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