Jusletter

L'article conteste la déclaration selon laquelle on dispose, avec le rapport de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse » d'une analyse globale de ce potentiel, menée sur la base d’hypothèses homogènes, et d'une évaluation cohérente des coûts qui y sont liés. L’auteure présente l’objectif du programme, la procédure et les mesures proposées dans le rapport. Les lacunes constatées dans le rapport sont démontrées à l’aide des dispositions législatives pertinentes ainsi qu’avec le mandat du postulat et les obligations internationales applicables. Finalement, une alternative est brièvement proposée.