Jusletter

Rejet de l’initiative populaire « En faveur du service public »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet de l’initiative populaire « En faveur du service public », in : Jusletter 19 mai 2014
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 14 mai 2014, le Message relatif à l’initiative populaire « En faveur du service public » à l’intention du Parlement. Celle-ci demande que les entreprises fédérales comme la Poste, Swisscom et les CFF ne cherchent pas à réaliser un maximum de bénéfices, mais avant tout à offrir à la population un service de qualité à un prix abordable. Selon le Conseil fédéral, le service public en Suisse est d’excellente qualité et l’exigence légitime des auteurs de l’initiative est déjà satisfaite.

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