Jusletter

Naturalisation facilitée en cas d’adoption

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation facilitée en cas d’adoption, in : Jusletter 19 mai 2014
TAF – Un beau-fils n’a pas droit à la naturalisation facilitée s’il est adopté par son beau-père après sa majorité. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un joueur de hockey d’origine tchèque adopté à 23 ans par le second époux de sa mère, qui s’est remariée avec un Suisse. (Arrêt C-4905/2013)

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