Jusletter

Scellés levés dans une affaire d’importation de tableaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Culture. Art, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Scellés levés dans une affaire d’importation de tableaux, in : Jusletter 19 mai 2014
TF – Le Tribunal fédéral a débouté une galerie d’art zurichoise, suspectée d’avoir importé en Suisse des oeuvres d’art sans les déclarer, notamment pour le compte du milliardaire Urs E. Schwarzenbach. Il a donné son feu vert à la levée des scellés de documents saisis. (Arrêt 1B_414/2013)
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