Jusletter

Rapport succinct sur la procédure contre Credit Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport succinct sur la procédure contre Credit Suisse, in : Jusletter 26 mai 2014
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié, en date du 20 mai 2014, un rapport succinct sur la procédure d’enforcement qu’elle a menée entre 2011 et 2012 à l’encontre de Credit Suisse. Cette procédure avait pour objet les affaires transfrontières de la banque avec des clients U.S. au cours de la période 2000-2008. La FINMA a constaté que Credit Suisse avait gravement manqué à ses obligations en matière de détermination, de limitation et de contrôle des risques dans les affaires avec des clients U.S.

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