Jusletter

Maintien sous scellés après une saisie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Maintien sous scellés après une saisie, in : Jusletter 26 mai 2014
TPF – Des documents et supports informatiques saisis en août 2013 dans la villa genevoise de Gulnara Karimova, fille aînée du président ouzbek, restent sous scellés. Le Tribunal pénal fédéral accepte un recours de la République d’Ouzbékistan. (Arrêt BB.2013.171)

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