Jusletter

Il y a plusieurs insuffisances dans le nouveau droit de l’assainissement des entreprises selon la LP (révision partielle de la LP du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014). La plupart d'entre elles sont dues au fait que le Parlement, durant le processus législatif, a pris des décisions différentes de celles proposées dans le Message du Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne l’ajournement de la faillite au sens de l’art. 725a CO ; il a en effet décidé de l’ériger en institution indépendante, en plus de la procédure concordataire, sans faire les adaptations nécessaires dans la LP. Il faut donc exiger une correction par la pratique et, lors de la prochaine opportunité, par le législateur. (sl)