Jusletter

Echec d’un père divorcé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d’un père divorcé, in : Jusletter 2 juin 2014
CourEDH – La Cour européenne a débouté un père divorcé domicilié dans le canton de Vaud, qui s’était plaint du refus des tribunaux de lui accorder l’autorité parentale conjointe sur ses deux enfants. Il y voyait une discrimination fondée sur le sexe. (Arrêt 9929/12)
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