Jusletter

L’art. 12 LCart révisé aurait accordé aux consommateurs victimes de pratiques anti-concurrentielles la possibilité d’introduire une action en paiement des dommages-intérêts. Les auteurs démontrent dans leur analyse que la légitimation des consommateurs d’actionner le cartelliste existait déjà de lege lata et existera malgré la révision balbutiante ou bien échouée. Le nouvel art. 12 LCart aurait fait preuve de la volonté du législateur que l’action en dommages-intérêts constitue un correctif désirable. Pour que ce correctif fonctionne, il faut cependant modifier le système de procédure en Suisse.