Jusletter

Vergleich für Entschädigung wegen Fluglärms in Kloten ist definitiv

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Vergleich für Entschädigung wegen Fluglärms in Kloten ist definitiv, in : Jusletter 7 juillet 2014
TAF – La Commission d'estimation ne doit pas réexaminer la demande de dédommagement d’un propriétaire foncier de Kloten (ZH) selon le Tribunal administratif fédéral. Contrairement à d’autres propriétaires fonciers, l’homme avait conclu un accord avec l’aéroport. (Arrêt A-4357/2012) (sl)
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