Après l’arrêt Gross c/ Suisse…
Que faut-il faire ?
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, en 2013, par un arrêt qui a été déféré à la « Grande Chambre ». Cette condamnation intervient pour des motifs qui, selon l’auteur, sont fonction d’une théorie des sources du droit dont il conteste la pertinence. Il n’accepte pas que le principe d’autonomie en matière d’assistance au suicide ne puisse être valablement limité que par le moyen de normes juridiques formellement légales.
Table des matières
- I. Préliminaires
- II. Les motifs invoqués par la décision du 14 mai 2013
- III. Droit et non-droit
- IV. Conjonction des normes éthiques et juridiques en matière d’assistance au suicide
- V. Que faut-il faire de l’arrêt Gross ?
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