Jusletter

Sechs Jahre Haft für Anlagebetrügerin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Sechs Jahre Haft für Anlagebetrügerin, in : Jusletter 18 août 2014
TF – Une Allemande de 59 ans, qui a détourné environ 28 millions de fonds de placement en francs suisses avec une fiduciaire de Soleure, devra passer six ans en prison. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la femme contre la décision de la Cour suprême de Soleure. (Arrêt 6B_1198/2013) (sl)

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